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Droit notarial

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24 avril 2019

Stéphanie Richard - srichard@lexismedia.ca

LE CONTRAT DE MARIAGE

LA CHRONIQUE EXPERT DROIT NOTARIAL ME GENEVIÈVE LAFLAMME

Au Québec, il n’est pas obligatoire de signer un contrat de mariage avant notre union. Le simple fait de se marier soumet les époux à de nouvelles règles, devoirs et obligations. Les règles qui régissent le patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés. Le patrimoine familial est
un ensemble de biens devant être obligatoirement partagés en cas de divorce, avant d’appliquer le régime matrimonial, sans qu’on puisse y renoncer préalablement.

Le régime matrimonial quant à lui peut être choisi par les époux ; il dicte les règles d’administration des biens (et des dettes) des époux pendant le mariage. Les trois régimes matrimoniaux au Québec sont la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens. À défaut d’un choix exprès stipulé dans un contrat de mariage notarié, le régime matrimonial applicable à tous est la société d’acquêts. Le contrat de mariage permet donc aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial. Il est avantageux de consulter votre notaire afin qu’il vous conseille et qu’il rédige un contrat de mariage sur mesure qui répond à vos préoccupations. 

Voici en quelques lignes les différences entre les 2 principaux régimes : 

La société d’acquêts (régime légal ou par défaut) 

Ce régime fait une distinction entre 2 types de biens : Les biens propres (soit ceux que l’on possède avant le mariage, ou ceux reçus par donation ou succession) et les biens acquêts (soit tous les autres biens). Pendant le mariage, chaque époux administre seul ses biens. Suivant un divorce, ou un décès, le régime de la société d’acquêts dicte les règles de partage des acquêts et des dettes des époux accumulés (ou contractées) pendant le
mariage. 

La séparation de biens 

Un avantage prisé de ce régime découle du fait que chaque époux demeure responsable de ses propres dettes. À la fin du régime, chaque époux reprend ses biens, ainsi que les dettes contractées en son nom personnel. 

Nous vous invitons à nous consulter pour de plus amples informations.

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