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01 février 2019

Stéphanie Richard - srichard@lexismedia.ca

QUI HÉRITERA DE MES BIENS SI JE DÉCÈDE SANS TESTAMENT?

LA CHRONIQUE EXPERT DROIT NOTARIAL PAR Me Christiane Aubin

La distribution des biens d’une personne décédée sans testament, au Québec, est régie en vertu de règles énoncées par le Code civil du Québec. Démystifions certaines croyances populaires.

« Si je décède sans testament, le gouvernement héritera de mes biens. »

FAUX. En fait, à peu près tout votre arbre généalogique est appelé à hériter de vos biens avant le gouvernement. Advenant que tous les héritiers renoncent à votre succession, c’est effectivement le gouvernement qui les obtiendra en vertu des règles visant les biens sans maître.

« Puisque nous sommes conjoints de fait et copropriétaires de la maison, mon/ma conjoint(e) héritera de ma part à mon décès. »

FAUX. Les règles du Code civil ignorent complètement les conjoints de fait. Ce seront donc vos enfants ou, à défaut de progéniture, votre côté de la famille qui hériteront de votre part. Les deux scénarios posent leur lot de défis quant à l’administration du patrimoine.

« Puisque nous sommes mariés, mon/ma conjoint(e) héritera de mes biens à mon décès. »

FAUX. Si vous avez des enfants, ces derniers hériteront des 2/3 de vos biens, et votre conjoint(e) marié(e) aura droit au 1/3 restant. La détention par un mineur de biens dépassant 25 000 $, par exemple la résidence familiale, est soumise à des règles de gestion qui impliquent l’autorisation du tribunal pour certains actes comme la vente et le financement.

Lors du décès d’une personne, en l’absence de testament, il faudra aussi que les héritiers se réunissent et choisissent ensemble un liquidateur pour administrer la succession. Cette étape engendre des frais qui sont généralement évités dans une succession avec testament.

La meilleure façon de déterminer avec précision ce qui adviendra de nos biens et de nos enfants à charge lors de notre décès est de rédiger un testament. Le testament notarié, acte authentique dont la validité peut difficilement être contestée, a l’avantage de ne pas avoir à être vérifié par un tribunal pour être exécutoire et sa rédaction comporte toute la sagesse et les conseils de votre notaire.

Me Christiane Aubin, spécialiste en la matière, peut être consultée au 819-986-1555 ou au caubin@lexium.ca

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